Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

NOR : MTRT2109372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/MTRT2109372D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/19/2021-469/jo/article_1
JORF n°0093 du 20 avril 2021
Texte n° 54

Version initiale

Article 1


La section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 1237-2-2.-L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.
« Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
« L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.
« Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
« 1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
« 2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
« 3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
« Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.


« Art. D. 1237-2-3.-L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession. »

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