L'article LO 1113-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d'égalité ; »

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi peut également modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation. » ;
4° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».