LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1)

Version INITIALE

NOR : TERB2007584L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/19/TERB2007584L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/19/2021-467/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales devient l'article LO 1113-4 et est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel. »