Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
Annexe
Section I : -1 Principes généraux
Section I : -2 Orientations de mise en œuvre
Section II : -1 Principes généraux
Section II : -2 Orientations de mise en œuvre
Section II : -3 Obligations renforcées des opérateurs sous droits exclusifs
Section III : -1 Stratégie promotionnelle
Section III : -2 Communications commerciales
Section III : -3 Gratifications financières
Section III : -4 Obligations renforcées des opérateurs sous droits exclusifs
Section IV : -1 Principes généraux
Section IV : -2 Orientations de mise en œuvre
Section IV : -3 Obligations renforcées des opérateurs sous droits exclusifs
Section V : -1 principes généraux
Section V : -2 Orientations de mise en œuvre
Section IV : -3 Modérateurs de jeu
Section V : -4 Auto-exclusion
Section V : -5 Interdiction volontaire de jeu
Section VII : -1 Identification
Section VII : -2 Accompagnement
Section VII : -3 Evaluation des résultats des dispositifs de détection et des modalités d'intervention
Section VIII : -1 Gouvernance et structuration interne
Section VIII : -2 Formation
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.