Article 2
A la fin du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SSAE2107573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/29/SSAE2107573A/jo/article_2
Texte n°21
A la fin du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés.
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