Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2110057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/MICE2110057D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/2021-440/jo/article_1
Texte n°19
En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.
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