Décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2107929S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/6/JUSF2107929S/jo/article_20

Texte n°18

Article 20


Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.