Décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2107929S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/6/JUSF2107929S/jo/article_17

Texte n°18

Article 17


Délégation est donnée à M. Sekou KEITA, attaché d'administration de l'Etat au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».