Délégation est donnée à M. Patrick FREHAUT, directeur fonctionnel (1er groupe), chef du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.