Délégation est donnée à Mme Soazig LE OUAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.