Décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2107929S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/6/JUSF2107929S/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Délégation est donnée à Mme Fanny MARTIN, directrice des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny MARTIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Hortense WAXIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de cabinet.