Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

Version INITIALE

NOR : TERB2101276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/TERB2101276A/jo/article_3

Texte n°15