Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, les mots : « et les groupements » sont remplacés par les mots : «, les groupements et les services d'incendie et de secours ».
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
NOR : TERB2101276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/TERB2101276A/jo/article_1
Texte n°15