Article 18
La décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2111486S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/12/INTA2111486S/jo/article_18
Texte n°14
La décision du 6 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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