Article 7
Après la référence : « 131-8 ; », la fin du 21° de l'article 132-45 du code pénal est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2029266L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/8/JUSX2029266L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/8/2021-401/jo/article_7
Texte n°1
Après la référence : « 131-8 ; », la fin du 21° de l'article 132-45 du code pénal est supprimée.
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