Décision n° 2021-273 du 3 mars 2021 autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname dans la zone Rouen local

Version INITIALE

NOR : CSAC2110033S

Texte n°148

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.