Décision n° 2021-270 du 3 mars 2021 autorisant l'association Les amis de Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace

Version INITIALE

NOR : CSAC2110003S

Texte n°145

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.