Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre

NOR : ECOM2106877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/ECOM2106877A/jo/article_12
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 23

Version initiale

Article 12


Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance


12.1. Groupements d'opérateurs économiques :
12.1.1. En cas de groupement conjoint ou solidaire, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
12.1.2. Toutefois, les documents particuliers du marché peuvent prévoir, en cas de groupement solidaire, que le paiement est effectué sur un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire.
12.1.3. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au maître d'ouvrage la demande de paiement. La demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement du membre du groupement concerné.
12.1.4. Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations des membres du groupement.
12.2. Sous-traitants :
Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial.

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