Article 1
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 60 796,8 millions d'euros pour 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2109679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAS2109679A/jo/article_1
Texte n°25
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 60 796,8 millions d'euros pour 2021.
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