Arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2109668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAS2109668A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 718,6 millions d'euros pour 2021.