Arrêté du 16 mars 2021 relatif à l'habilitation nationale d'un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

Version INITIALE

NOR : JUSK2107148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/JUSK2107148A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.