Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 mars 2021 portant délégation de signature (service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD2108108S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/24/INTD2108108S/jo/article_2
Texte n°11