Décision du 24 mars 2021 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2109567S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/24/ECOO2109567S/jo/article_31

Texte n°7

Article 31


Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.