Décision du 24 mars 2021 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2109567S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/24/ECOO2109567S/jo/article_21

Texte n°7

Article 21


Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrice Coffre, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.