Arrêté du 22 mars 2021 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable à la campagne 2020/2021

Version INITIALE

NOR : AGRT2107179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/22/AGRT2107179A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 2020 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 30 septembre 2021.