Article 1
Au I de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, après l'alinéa : «-Guadeloupe ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Martinique ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2109514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/SSAZ2109514D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/2021-308/jo/article_1
Texte n°16
Au I de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, après l'alinéa : «-Guadeloupe ; », est inséré l'alinéa suivant :
«-Martinique ; ».
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