Article 8
La présente décision abroge la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2102953S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/22/PRMX2102953S/jo/article_8
Texte n°4
La présente décision abroge la décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative).
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