Article 10
La décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2106322S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/26/MERT2106322S/jo/article_10
Texte n°28
La décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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