Article 1
Il est créé un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
Arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
NOR : INTJ2106083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/INTJ2106083A/jo/article_1
Texte n°11