Décision n° 2021-155 du 20 janvier 2021 autorisant la SARL Palmyra à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock Klassiks

Version INITIALE

NOR : CSAC2107999S

Texte n°68

Article 4


Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Palmyra conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.