Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2021
NOR : INTV2107700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/INTV2107700A/jo/article_2
Texte n°11