Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris

Version INITIALE

NOR : ARMH2019573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/15/ARMH2019573D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/15/2021-283/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 :
1° La ligne :
«


R. 4138-23 à R. 4138-26


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


R. 4138-23 à R. 4138-25

R. 4138-26

Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021


» ;
2° Les lignes :
«


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


R. 4138-33-1

Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021

R. 4138-33-2

Résultant du décret n° 2021-283 du 15 mars 2021


».