Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAS2108123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/SSAS2108123A/jo/article_3

Texte n°37