Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans les départements de l'Oise et de la Seine-Maritime du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

Version INITIALE

NOR : INTD2108395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/13/INTD2108395A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de l'Oise à compter du 15 mars 2021 et dans le département de la Seine-Maritime à compter du 29 mars 2021.