Article 2
La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature.
Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.
Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité
NOR : INTD2108378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/13/INTD2108378A/jo/article_2
Texte n°29