Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD2108390A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/13/INTD2108390A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Pour l'application du 4° du III de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1995 susvisé, le demandeur d'une carte nationale d'identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave, par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de trois mois.