Décret n° 2021-278 du 12 mars 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques

Version INITIALE

NOR : ECOP2101279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/ECOP2101279D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/12/2021-278/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.