Décision n° 2021-133 du 10 février 2021 modifiant la décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg

Version INITIALE

NOR : CSAC2107787S

Texte n°82

Article 1


Le paragraphe 2.1 de l'annexe II de la décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 modifiée est remplacé par le paragraphe suivant :
« 2.1 Engagement de couverture des allotissements
En ce qui concerne la zone Strasbourg local, la société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs dans les délais ci-après :


- au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.


En ce qui concerne la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, la société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs dans les délais ci-après :


- au démarrage des émissions : au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après six ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement. »