Article 1
Est accepté le don d'une somme d'argent d'un montant de quarante mille euros (40 000,00 euros), versé par chèque bancaire daté du 15 janvier 2021, consenti afin de réduire le déficit public de l'Etat par M. Michel FACHE.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2106149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/CCPE2106149A/jo/article_1
Texte n°51
Est accepté le don d'une somme d'argent d'un montant de quarante mille euros (40 000,00 euros), versé par chèque bancaire daté du 15 janvier 2021, consenti afin de réduire le déficit public de l'Etat par M. Michel FACHE.
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