Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

Version INITIALE

NOR : MERT2030322R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/10/MERT2030322R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/10/2021-267/jo/article_7

Texte n°43

Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

Article 7


Après l'article L. 5752-1 du code des transports, il est créé un article L. 5752-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 5752-1-1.-Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »