Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves

Version INITIALE

NOR : MERT2018967R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/10/MERT2018967R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/3/10/2021-266/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.