Article 13
La décision du 3 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICC2106971S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/8/MICC2106971S/jo/article_13
Texte n°28
La décision du 3 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture est abrogée.
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