Décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture)

Version INITIALE

NOR : MICC2106971S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/8/MICC2106971S/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


La décision du 3 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture est abrogée.