Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

NOR : MTRT2105620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/MTRT2105620D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/2021-265/jo/article_4
JORF n°0060 du 11 mars 2021
Texte n° 19

Version initiale

Article 4


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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