Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

NOR : MTRT2105620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/MTRT2105620D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/10/2021-265/jo/article_1
JORF n°0060 du 11 mars 2021
Texte n° 19

Version initiale

Article 1


Au chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, l'article D. 1142-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 1142-4.-Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. ».

Retourner en haut de la page