Arrêté du 22 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le régime de prévoyance des exploitations agricoles de la Gironde

Version INITIALE

NOR : AGRS2106014A

Texte n°118

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 9 du 13 janvier 2020 à la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant le régime de prévoyance des exploitations agricoles de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.