Décret du 8 mars 2021 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2107703D

Texte n°41

Article 1


M. Saïd AHAMADA, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'égalité des chances vue sous l'angle de l'équité territoriale.