Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : TERB2014570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/TERB2014570D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-258/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.