Article 1
Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2103503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/ECOT2103503D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/9/2021-255/jo/article_1
Texte n°12
Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2021.
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