Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Version INITIALE

NOR : TREP2030613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/TREP2030613A/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


Au 1° de l'annexe 3 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après les mots : « aux caractéristiques techniques des installations intérieures de gaz s'appliquent » sont insérés les mots : «, dans les conditions et les durées d'utilisation prévues, ».