Article 7
Au dixième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « le réservoir fixe » sont remplacés par les mots : « l'organe de coupure générale ».
Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
NOR : TREP2030613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/TREP2030613A/jo/article_7
Texte n°7